La loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 a renforcé le Code pénal. L'article 226-8-1 sanctionne la diffusion sans consentement d'un montage ou contenu sexuel généré représentant une personne de **2 ans d'emprisonnement et 60 000 € d'amende**, portés à **3 ans et 75 000 €** lorsque la diffusion est réalisée par un service de communication au public en ligne. Consultez le texte officiel et un conseil juridique pour un cas concret.
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Loi du 21 mai 2024 (deepfakes)
La loi française sanctionne la diffusion non consentie d'un montage ou contenu sexuel généré représentant une personne.